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Espace notaires

Retrouvez dans notre espace téléchargement sécurisé les documents permettant de mettre en oeuvre le partenariat professionnel Notaires - SAFER.



Formulaires de saisie des Déclarations d'Intention d'Aliéner

Retrouvez ci-dessous vos contacts privilégiés à la Safer de Normandie.


 

Envoi des Notifications

par courrier en LRAR à

SAFER de Normandie

42 rue Join-Lambert

CS 50585

76235 BOIS-GUILLAUME Cedex

 

Delphine CORNU

Chef du service de la Direction

Juriste


Horaires du service :

du lundi au vendredi

de 8h30 à 10h00

et de 13h30 à 17h00



      


Ludivine HARMAND

Notifications du département de l'Eure & de la Seine-Maritime

Tél : 02 35 59 66 94

Fax : 02 35 59 66 98        

=> => Rappel sur la purge du droit de préemption SAFER <= <=

La purge du droit de préemption de la SAFER nécessite un délai de 2 mois
(article R143-4 du Code Rural et de la Pêche Maritime).

 Attention : Changement de tarifs des demandes de traitement anticipé des DIA

A compter du 13 novembre 2017

Tarif urgent : Réponse sous 8 jours ouvrés : 220€ TTC

(Peu importe quand la demande est formulée durant le délai des 2 mois dès lors

que la réponse nécessite un traitement sous 8 jours)

Tarif rapide : Réponse moins de 2 mois : 100€ TTC

Pour rappel : une demande de traitement anticipé formulée par le notaire n'entraîne

pas une renonciation au droit de préemption systématique de la SAFER. Dans ce cas,

les fonds ne sont pas encaissés.

En version papier (2 exemplaires) le réglement se fait a priori (par chèque ou virement

référencé (n°de la DIA ou nom du vendeur)

En version dématérialisée, le réglement (virement obligatoire) se fait a posteriori :

merci de bien référencer son virement (n° de la DIA ou nom du vendeur a minima)

Ecrivez votre texte ici

Attention : toute notification incomplète entraîne un traitement différé de celle-ci !
En aucun cas, la SAFER ne peut avoir une obligation de résultat quant au traitement rapide d'une Déclaration d'Intention d'Aliéner (DIA). Tout dépend de la rédaction de la DIA et de la complexité du projet envisagé.
* tarifs en vigueur au 13 novembre 2017

 

 


 Décret relatif au droit de préemption de la Safer de Normandie
Taille : 143 Ko
 Décret du 21 août 2017 autorisant, sans condition de durée ou de superficie minimale, la SAFER de Normandie, agréée en qualité de Société d'aménagement foncier et d'établissement rural par arrêté du 22 décembre 2016, à exercer le droit de préemption prévu par les dispositions des articles L.143-1 à L. 143-16 du code rural et de la pêche maritime, dans les départements du Calvados, de l'Eure, de la Manche, de l'Orne et de la Seine-Maritime. Il impose aux propriétaires qui souhaitent vendre par adjudication volontaire des biens de plus d'un hectare de les offrir à la SAFER deux mois au moins avant la date prévue pour la vente, dans les conditions définies par l'article L.143-12 du code rural et de la pêche maritime.


 
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