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Avis de rétrocessions de la SAFER de Haute-Normandie

Le comité technique, organe consultatif,s'attache pour chaque dossier étudié à respecter les orientations prises par le conseil d'administration en regard des trois missions confiées aux SAFER.

Il donne son avis sur :

 

  • Les projets d'attribution par cession ou par substitution et les projets de louages,
  • Les projets d'acquisition,
  • Les préemptions simples ou en révision de prix,
  • Les projets de conventions,
  • Les projets de travaux d'aménagement, s'il y a lieu,
  • Les demandes de dérogation aux cahiers des charges,
  • Les conventions d'occupation provisoire et précaire,
  • Les conventions de mise à disposition et leurs affectations.

 

Cette commission est composée des représentants suivants :

  • Chambres d'agriculture, banques, assurances mutuelles agricoles, syndicats agricoles représentatifs, centre de gestion,
  • Des collectivités territoriales, représentées par des élus locaux,
  • Des associations ou organismes de protection environnementale,
  • Des commissaires du gouvernement qui représentent le Ministère de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt et le Ministère des Finances.

 

Les avis du comité technique sont validés par le Conseil d'administration ou déférés devant celui-ci pour des dossiers spécifiques.

 

Le rôle des commissaires du gouvernement est de veiller à la conformité des orientations prises par la SAFER avec la politique d'aménagement du territoire définie par les pouvoirs publics.

 

 
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